Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit, à son article 37, de restreindre l’accès de certains étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux prestations familiales et aux aides au logement.
Le dispositif prévoit un délai de carence d’un an avant de pouvoir bénéficier de ces aides. Certaines prestations seraient exclues de la mesure, notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et l’aide forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Pour les prestations familiales, la restriction viserait uniquement les étrangers titulaires d’un titre de séjour ne les autorisant pas à travailler et dont la situation n’est pas couverte par une convention bilatérale avec la France. Le ministre de l’Économie Roland Lescure a déclaré que cette mesure n’était pas « celle qui [le] met le plus à l’aise ».
Source : Le Figaro
