Le rapport du Sénat sur la “régulation de l’information dans l’espace numérique” vient de sortir.
Ses 56 recommandations ne visent pas seulement à sanctionner les contenus illégaux : elles proposent aussi de définir la “désinformation”, d’invisibiliser certains utilisateurs, d’orienter les algorithmes et de favoriser les médias considérés comme fiables ou d’intérêt général.
Le danger est là : l’État ne se contenterait plus de faire respecter la loi, il participerait directement à l’organisation de ce que les citoyens peuvent voir, entendre et financer. Sous couvert de protéger le débat démocratique, ce dispositif pourrait devenir une véritable police politique de la visibilité.
1. Faire « invisibiliser » des utilisateurs avant les élections. Un nouvel observatoire de la désinformation pourrait demander aux plateformes de modifier leurs algorithmes ou de réduire la visibilité d’un utilisateur considéré comme fautif.
2. Suspendre des algorithmes pendant une campagne électorale. Le rapport envisage d’imposer aux plateformes des retraits plus stricts, voire la suspension temporaire de leurs systèmes de recommandation.
3. Faire définir officiellement la « désinformation » par le droit européen. Elle serait ensuite classée selon des niveaux de risque, faible, élevé ou « inacceptable », avec des catégories particulières pour le climat, la santé ou d’autres sujets sensibles.
4. Donner à des associations le pouvoir de poursuivre pour « fausse nouvelle ». Certaines associations déclarées depuis cinq ans pourraient se constituer partie civile, au risque de multiplier les procédures militantes contre des médias ou des particuliers.
5. Créer des délits de diffamation ou d’injure « non intentionnelles » liés à l’IA. Une personne ou une entreprise pourrait être sanctionnée lorsqu’un système d’IA produit un contenu diffamatoire, injurieux ou discriminatoire à la suite d’une simple négligence.
6. Faire des fournisseurs d’IA des éditeurs responsables. Ils seraient juridiquement responsables de la manière dont leurs algorithmes sélectionnent, organisent et produisent l’information.
7. Faire choisir par les pouvoirs publics les médias que les plateformes doivent promouvoir. YouTube, TikTok ou Instagram devraient paramétrer leurs algorithmes pour mettre en avant des « services d’intérêt général » désignés par les autorités.
8. Étendre ce privilège à certains influenceurs sélectionnés. Des créateurs d’information pourraient être reconnus comme services d’intérêt général, promus par les algorithmes et financés par de l’argent public.
9. Réguler les gros influenceurs comme des chaînes de télévision. Dès qu’un programme aurait une forte audience et présenterait des « risques sérieux », l’Arcom pourrait intervenir directement. Cette notion est suffisamment vague pour permettre une régulation politique très large.
10. Conditionner la reconnaissance officielle de la presse à des critères déontologiques. La CPPAP pourrait exiger une proportion minimale de journalistes professionnels, l’adhésion à certaines chartes et consulter des associations de déontologie avant d’accorder ou de retirer un agrément.
11. Retirer l’agrément aux médias utilisant trop d’intelligence artificielle. Le rapport propose de sanctionner une utilisation « disproportionnée » de l’IA, sans fixer clairement à partir de quel seuil elle le deviendrait.
12. Utiliser la publicité comme instrument de sélection idéologique. Les achats publicitaires publics devraient exclure les sites qualifiés de désinformation. Le rapport envisage même, si les incitations ne suffisent pas, d’obliger les annonceurs à investir davantage dans les médias d’information reconnus.
13. Financer la presse avec les amendes infligées par ses régulateurs. Un compte spécial alimenté par les sanctions de la CNIL et de l’Arcom servirait à subventionner les médias. Les autorités qui sanctionnent contribueraient ainsi directement au financement des acteurs qu’elles jugent utiles.
Pris séparément, certains dispositifs peuvent sembler techniques. Mis bout à bout, ils dessinent un système dans lequel les pouvoirs publics pourraient définir la bonne information, choisir les médias à promouvoir, réduire la visibilité des autres et orienter les financements publicitaires. Le véritable danger est moins une censure brutale qu’une administration politique de la visibilité.
