Introduction
En dix ans, la France a délivré plus d’un million d’obligations de quitter le territoire qui n’ont pas été exécutées. À l’échelle de l’Union européenne, seules 25 % des décisions de retour aboutissent à un départ effectif. Ce ratio, stable depuis une décennie, n’est pas le symptôme d’une défaillance récente : il s’est installé durablement malgré des réformes successives, des plans d’action répétés et un cadre juridique commun adopté dès 2008. Sa persistance a fini par rendre politiquement intenable le statu quo et a ouvert la voie à une réforme dont l’ambition, les instruments et les conditions d’adoption méritent un examen rigoureux.
La réponse apportée par le vote du 9 mars 2026 en commission LIBE du Parlement européen est sans équivoque : par 41 voix contre 32 et une abstention, la commission a adopté sa position de négociation sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à remplacer la directive retour par un instrument directement applicable. Le texte comprend des dispositions substantielles : extension de la durée de rétention, reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre les pays européens, suppression de l’effet suspensif automatique des recours, conditionnalité migratoire dans les relations avec les pays tiers. Ce vote n’a été possible que grâce à une rupture politique délibérée : le négociateur du PPE, François-Xavier Bellamy, a substitué à la recherche d’un compromis avec les socialistes l’alliance avec les groupes souverainistes et nationalistes, produisant une majorité sans précédent pour un texte de cette importance dans ce domaine depuis la fondation du Parlement.
Ces deux dimensions, l’une juridique et l’autre politique, sont indissociables pour comprendre la portée réelle de la réforme. Cette note les examine successivement. Elle revient d’abord sur les données structurelles de l’ineffectivité des retours et sur les limites du Pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024 (I). Elle analyse ensuite le contenu du texte adopté en commission LIBE et les tensions juridiques qu’il soulève au regard de la jurisprudence de la Cour de justice (II). Elle s’intéresse enfin à la dynamique politique qui a produit ce vote et aux obstacles structurels qui conditionneront toute mise en œuvre effective (III).
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