Le Conseil constitutionnel a prononcé, le 13 mars 2026, une non-conformité totale à propos de la peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants. Saisie après un renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2025, la haute juridiction constitutionnelle examinait l’article 222-49 du code pénal dans sa version issue de la loi du 27 mars 2012.
Dans son arrêt de renvoi, la Cour de cassation relevait que cette disposition imposait la confiscation de tout bien ayant servi à la commission de l’infraction ou qui en était le produit, y compris lorsqu’il s’agissait d’un immeuble constituant le domicile familial du condamné. La question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée à l’occasion du pourvoi formé par un homme condamné par la cour d’appel de Bordeaux, le 16 octobre 2024, à sept ans d’emprisonnement et à une confiscation, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive.
La question transmise au Conseil constitutionnel était formulée ainsi : « Le premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit une peine automatique de confiscation de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à l’établissement d’un trafic de stupéfiants, sans possibilité pour le juge de moduler cette peine ou d’en dispenser le prévenu, même lorsque le bien visé par la mesure constitue le domicile familial du prévenu ? »
Dans son arrêt de renvoi, la Cour de cassation estimait déjà que la disposition critiquée était susceptible de porter une atteinte excessive aux principes de nécessité et d’individualisation des peines. Elle soulignait que le juge ne pouvait ni adapter cette peine, ni en dispenser le prévenu, y compris en tenant compte de la gravité des faits, du rôle du condamné ou de sa situation personnelle et familiale. Le Conseil constitutionnel a finalement retenu une non-conformité totale.
