Le Conseil d’État critique sévèrement le projet du gouvernement visant à supprimer la priorité accordée aux titulaires d’un statut de réfugié pour l’accès aux logements sociaux. Il s’agit d’une proposition de la ministre démissionnaire Keijzer (BBB) qui vise à garantir la création de logements plus abordables. Le principe de base est que les réfugiés ne doivent plus bénéficier d’une priorité uniquement en raison de leur statut.
Selon le Conseil d’État, la plus haute instance juridique consultative du gouvernement, cette proposition conduirait à une inégalité de traitement, ce qui est contraire à la Constitution. Il recommande donc au gouvernement de ne pas soumettre cette proposition à la Chambre des représentants.
Keijzer a déjà fait savoir qu’elle allait tout de même présenter le projet de loi. Elle n’est pas surprise par l’avis du Conseil d’État. « C’est un peu ainsi que se déroule le débat aux Pays-Bas. Et c’est regrettable. » Au sujet du jugement « inconstitutionnel », elle déclare : « La Constitution n’est pas une science exacte, elle stipule également que je dois veiller au logement social pour les Néerlandais. »
« Irréaliste »
Selon le Conseil d’État, les titulaires d’un statut, c’est-à-dire les demandeurs d’asile qui ont obtenu un permis de séjour et sont donc autorisés à rester aux Pays-Bas, se trouvent « dans une position défavorable sur le marché du logement ». Comme ils ne peuvent s’inscrire pour obtenir un logement qu’après leur arrivée aux Pays-Bas, ils se retrouvent automatiquement en bas de la liste d’attente.
La proposition de Keijzer prive les communes de la possibilité de compenser ce retard, ce qui conduit à une inégalité de traitement. Les communes peuvent déterminer la répartition des logements sociaux à l’aide de « catégories d’urgence ».
Le Conseil d’État écrit que le gouvernement a certes annoncé des mesures visant à améliorer la situation des titulaires d’un statut sur le marché du logement, mais il estime qu’il n’est « pas réaliste » de s’attendre à ce que ces mesures aient un effet à temps. « Les titulaires d’un permis restent donc désavantagés. »
Keijzer : les Néerlandais sont désormais désavantagés
Selon la ministre Keijzer, c’est exactement le contraire : à l’heure actuelle, les Néerlandais à la recherche d’un logement sont désavantagés. Après quatorze semaines, les réfugiés statutaires ont en principe droit à un logement social, tandis que les listes d’attente pour les autres demandeurs de logement peuvent parfois dépasser douze ans.
« Traiter de manière égale des cas similaires ne peut aboutir à un traitement inégal des demandeurs de logement néerlandais », déclare-t-elle. Les réfugiés statutaires doivent emménager chez des membres de leur famille, demander un logement à leur employeur ou trouver un toit avec d’autres réfugiés statutaires. « C’est ce que nous demandons également aux demandeurs de logement néerlandais. »
Selon l’organisation d’accueil COA, 6 à 10 % en moyenne des logements sociaux qui se libèrent sont attribués à des réfugiés statutaires.
Mme Keijzer va examiner attentivement l’avis du Conseil d’État et y répondre. Elle ne peut pas dire si elle va apporter des modifications. « Mais je suis convaincue que l’interdiction de donner la priorité aux réfugiés statutaires doit être mise en place. »
Plan du PVV
Le plan de la ministre Keijzer, membre du BBB, est indépendant d’une autre proposition du PVV visant à ne plus accorder, en aucune circonstance, de déclaration d’urgence pour un logement social aux demandeurs d’asile titulaires d’un permis de séjour. Même en cas de situation d’urgence telle que le sans-abrisme ou la violence domestique, motifs pour lesquels les personnes sans statut peuvent bénéficier d’une priorité.
Ce plan du PVV a déjà été adopté par la Chambre des représentants, mais Keijzer a déclaré qu’elle souhaitait le supprimer, car elle le juge discriminatoire et donc juridiquement indéfendable.
Crise du logement étudiant : aux Pays-Bas, des étudiants obligés de camper dans une gare
[…]Pour la première fois, les chemins de fer néerlandais (NS) ont établi une aire de camping temporaire pour accueillir 12 nouveaux étudiants qui n’ont pas encore trouvé de logement à Utrecht, le temps de la semaine d’intégration, période cruciale de socialisation avant la rentrée universitaire.
« Nous voulions vraiment faire quelque chose pour cette tranche d’âge », a déclaré à l’AFP Sarah van Amerongen, porte-parole de la NS. « Il y a une grande pénurie de logements pour eux à Utrecht, mais aussi dans toutes les autres grandes villes. Alors nous nous sommes dit que ce serait super sympa de leur offrir un endroit où dormir ici, au cœur d’Utrecht », a poursuivi la porte-parole, âgée de 29 ans.
[…]« C’est un peu pénible de devoir aller jusqu’au Basic Fit (salle de gym) tous les soirs pour prendre une douche, car il faut sortir dehors en tongs mais à part ça, je dors bien », commente une autre campeuse, Asia Ferrando, future étudiante en master de criminologie internationale.
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