La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, «ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité» («Monsieur» ou «Madame»), a jugé le Conseil d’État dans une décision publiée jeudi, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’association LGBT+ Mousse dénonçait la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité» lors de l’achat de billets sur internet.
La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, «ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité» («Monsieur» ou «Madame»), a jugé le Conseil d’État dans une décision publiée jeudi, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’association LGBT+ Mousse dénonçait la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité» lors de l’achat de billets sur internet.
Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que «si la collecte de la civilité des clients d’une entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise», écrit le Conseil d’État dans son communiqué. Et «si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l’ensemble des services proposés par la SNCF Connect», précise la juridiction française. Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s’était appuyée sur le principe de «minimisation des données», qui impose de ne pas collecter d’informations inutiles à la fourniture du service commandé. […]
