Le Conseil d’État a, une nouvelle fois, donné raison au gouvernement concernant sa stratégie de lutte contre le coronavirus. Il a débouté, samedi 28 mars, deux syndicats de soignants qui l’avaient saisi en référé...
29/10/2017 Laurent Wauquiez (Candidat à la présidence Les Républicains) : «La menace de la laïcité n’est pas une croix ou une crèche mais l’intégrisme islamiste» – LCI, 29 octobre 2017, 12h37...
La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, «ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité» («Monsieur» ou «Madame»), a jugé le Conseil d’État dans une décision publiée jeudi...
La plus haute juridiction administrative a confié à la société de Caroline De Haas une vaste session de formation à l’égalité hommes-femmes, pour un montant de 110 000 euros. Une marque de respectabilité de plus pour...
Si une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un local qui lui appartient au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte, un tel refus peut être...
Saisie par Unité Magistrats, la haute juridiction annule une circulaire de mai 2020 demandant aux procureurs de ne pas faire exécuter les courtes peines. Son ordonnance sur la prolongation automatique – sans juge ni...
