Le gouvernement allemand a présenté un projet de loi visant à modifier le droit de l’urbanisme afin de permettre aux communes d’intervenir dans certaines transactions immobilières. Porté par la ministre du Logement Verena Hubertz (SPD), le texte introduit un élargissement du droit de préemption des collectivités locales.
Concrètement, les villes et communes pourraient empêcher un achat immobilier si elles estiment que l’acquéreur poursuit des « objectifs anticonstitutionnels ». Dans ce cas, elles seraient autorisées à se substituer à l’acheteur pour acquérir le bien. Le projet précise que ce pouvoir pourrait être exercé sur la base d’un simple soupçon, sans qu’une infraction pénale ou un danger immédiat ne soit établi.
Le texte définit ces « objectifs anticonstitutionnels » comme un « actif, non nécessairement combatif-agressif ou illégal », susceptible de produire des effets politiques à terme. Pour évaluer ces situations, les communes pourraient s’appuyer sur les informations transmises par les services de sécurité, dont le Bundeskriminalamt, dans le cadre d’une évolution prévue du cadre légal sur le partage de données.
Selon le ministère, cette mesure vise à prévenir des « déséquilibres sociaux » et à limiter l’implantation territoriale de mouvements extrémistes, notamment dans des zones rurales. Le dispositif pourrait ainsi être mobilisé, selon les autorités, dans des situations où des militants chercheraient à s’installer collectivement dans certaines communes.
