04/03/2026
Longtemps passée inaperçue, une mesure, à la fois symbolique et concrète pour de nombreuses personnes vivant en France et introduite au nom de la maîtrise des dépenses de l’État, voit désormais monter les critiques de l’opposition de gauche et du monde associatif. À partir du 1er juillet 2026, les étudiants étrangers non ressortissants de l’UE qui ne bénéficient pas d’une bourse d’enseignement sur critères sociaux ne pourront plus toucher les aides personnalisées au logement (APL).
Malgré des appels à censurer cette mesure, le Conseil constitutionnel a finalement estimé que l’objectif poursuivi – faire des économies – relevait d'”un intérêt général”, et que la différence de traitement entre étudiants français ou européens et étudiants extra-communautaires n’était pas excessive.[…]
Cette exclusion est jugée “extrêmement dangereuse et préoccupante” par Éléonore Schmitt, chargée de mobilisation à la Fondation pour le Logement des Défavorisés : “Nous nous sommes battus pour supprimer cet article du projet de loi de finances (PLF), et pour alerter ensuite le Conseil constitutionnel sur sa non-conformité à la Constitution ainsi que sur ses conséquences“. […]
L’étude souligne également qu’un étudiant sur deux est contraint de travailler en parallèle de ses études pour financer son logement. Enfin, rappelant que 73,3 % des étudiants internationaux ont perçu les APL cette année, la FAGE dénonce leur suppression programmée, qu’elle juge susceptible d’entraîner une “précarité indigne”. […]
“La suppression des APL pour les étudiants étrangers est pour nous une mesure de préférence nationale dans l’accès au logement, et en cela, nous ne pouvons accepter que le Conseil constitutionnel valide cette mesure au nom de l’intérêt général, car cela contrevient au principe d’égalité qui régit notre constitution“, affirme Éléonore Schmitt.
“Deuxièmement, les économies réalisées avec cette mesure n’auront pas d’effets immédiats, car elle ne sera pas mise en œuvre avant la rentrée”, et les montants en jeu restent très limités, “voire dérisoires.” […]
Antoine Math, chercheur en sciences économiques et sociales et membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), a déclaré à Euronews y voir une “préférence nationale masquée” : selon lui, “on va exiger des étudiants étrangers hors-UE qu’ils soient boursiers” pour bénéficier de cette aide, alors que, dans les faits, les bourses françaises leur restent “pratiquement inaccessibles”.
Pour Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, la mesure s’apparente à une forme de “préférence nationale et européenne”. La France, rappelle-t-elle, est en effet “tenue par le droit de l’Union“, et ne peut refuser les aides aux étudiants en mobilité venant des autres pays de l’UE. […]
16/10/2025
Alors que le gouvernement cherche à faire des économies, l’exécutif a notamment ciblé les APL (aides personnalisées au logement). En effet, le projet de budget pour 2026, présenté ce mardi 14 octobre en conseil des ministres prévoit de geler ces aides pour l’année à venir, à l’instar de plusieurs autres prestations sociales. De plus, il prévoit de supprimer les APL pour certains étudiants étrangers. La Fondation pour le logement des défavorisés qualifie cette « année blanche » de « mesure très pénalisante qui va toucher les plus pauvres ».
Selon le projet de budget, les aides personnalisées au logement ne feront pas l’objet d’une revalorisation en 2026 pour suivre l’inflation, contrairement aux années précédentes. Cette décision, inscrite dans l’année blanche budgétaire, vise à stabiliser le montant d’aides versées. Cette mesure devrait permettre à l’État de réaliser une économie globale de 108 millions d’euros, dont 54 millions d’euros générés par le choix de ne pas indexer ces aides sur l’inflation.
Le projet prévoit également de supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), ou de la Suisse, lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d’une bourse. Seuls les étudiants extra-communautaires boursiers (environ 2 à 3 % des 315 000 étudiants concernés) pourraient continuer d’en bénéficier. La suppression des APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers représente une économie potentielle estimée à 400 millions d’euros pour l’État.
