La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement certaines dispositions de deux nouvelles mesures d’asile adoptées en juillet 2025. L’une concerne le durcissement des règles relatives au regroupement familial, et l’autre la limitation des droits d’accueil pour certains demandeurs d’asile.
L’avis de suspension, publié sur le site internet du gouvernement le jeudi 26 février, est perçu comme un revers pour la politique du gouvernement actuel visant à restreindre les règles en matière d’asile et de migration en Belgique.
Quelle décision a rendue la Cour ?
Dans son arrêt du 26 février 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique a ordonné la suspension de certaines dispositions de la loi du 18 juillet 2025. La Cour ne s’est pas encore prononcée définitivement sur la légalité de ces mesures. Elle a, en revanche, posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière, basée à Luxembourg, doit désormais déterminer si les dispositions suspendues relatives au regroupement familial sont conformes aux directives de l’UE, notamment à la Charte des droits fondamentaux.
Quelles étaient les dispositions contestées ?
En matière de regroupement familial, la nouvelle loi impose des conditions plus strictes aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, statut accordé à celles qui, bien que ne remplissant pas les conditions requises pour être considérées comme réfugiées, ont besoin de protection. Pour être éligibles au regroupement familial, les demandeurs, ainsi que leurs conjoints et enfants résidant à l’étranger, doivent satisfaire aux exigences suivantes :
- Paiement d’une commission
- Une période d’attente de deux ans
- Preuve de revenus suffisants, de logement et d’assurance maladie
- Preuves plus strictes des liens familiaux
Pourquoi cette affaire a-t-elle été portée devant le tribunal ?
Deux familles souhaitant bénéficier du regroupement familial avec des proches bénéficiant du statut de protection subsidiaire en Belgique ont saisi la Cour constitutionnelle belge afin d’obtenir la suspension et l’annulation des nouvelles dispositions du 18 juillet 2025, arguant que les conditions plus strictes étaient discriminatoires et incompatibles avec le droit de l’Union européenne.
[…]
