Le feuilleton interminable de l’adoption du projet de loi de finances 2026 s’achève. S’il a été laborieusement voté le 2 février, le Conseil constitutionnel a dû encore se prononcer sur sa constitutionnalité. Parmi les points délicats, l’une des dispositions du budget interdisant aux étudiant·es non européen·nes et non boursiers de percevoir des aides personnalisées au logement (APL) dès le mois de juillet 2026.
Elle a été validée, le 19 février, avec une réserve d’interprétation, par l’institution. Le Conseil était saisi de quatre recours, venus du premier ministre, du Parti socialiste (PS), du Rassemblement national (RN) et de députés La France insoumise (LFI), écologiste et GDR (communistes et ultramarins).
Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision que les député·es ont voté cette disposition « afin de maîtriser l’évolution des dépenses liées aux aides personnelles au logement » et ont ainsi poursuivi un « objectif d’intérêt général ». Il ajoute que le principe d’égalité « ne s’opposait ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
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