28/11/2025
Ces recommandations pourraient-elles un jour s’inscrire dans la loi ? C’est en tout cas ce que souhaite le chef des députés Les Républicains, Laurent Wauquiez, qui a déposé, lundi 24 novembre, une proposition de loi visant à interdire aux mineures de porter le voile dans l’espace public, au nom de la « protection de l’enfant », de la « liberté de conscience » et de l’ « égalité entre les hommes et les femmes » . Comme l’avait fait quelques mois plus tôt, en mai, Gabriel Attal, chef du parti présidentiel à l’Assemblée nationale et ancien premier ministre, qui proposait d’interdire le voile, mais aux moins de 15 ans.
Cependant, cette ambition, comme celle d’interdire le jeûne, est « contraire à la Constitution » , affirme Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne. « C’est discriminatoire, car[cela] ne vise qu’une seule religion, la religion musulmane, explique-t-il. Elle est contraire au principe d’égalité inscrit dans la Constitution et dans la Déclaration des droits de l’homme, elle est également contraire au principe de laïcité tel qu’il est formulé dans la loi de 1905, qui ne permet en aucun cas d’interdire l’expression d’une religion ».
L’argument de la protection de l’enfance « ne tient pas non plus », ajoute-t-il. « La France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, qui proclame la liberté de penser, de conscience et de religion de l’enfant » , rappelle Mathilde Philip, professeure de droit public à l’université Jean-Moulin Lyon-III, spécialiste du droit de la laïcité, qui dénonce elle aussi des « propositions contraires à la Constitution » . Cette convention garantit également le droit à l’éducation des parents, c’est-à-dire le droit de transmettre une religion ou pas, d’imposer une pratique… « L’Etat ne peut pas nier les droits des enfants ni ceux des parents en se substituant à eux » , poursuit Mme Philip.
La question de l’interdiction du voile pour les accompagnatrices scolaires semble en revanche plus ambiguë d’un point de vue juridique. […] Quant à l’interdiction du port de signes religieux par les élus, elle interroge le statut de ces derniers, qui ne sont pas des agents du service public, « sauf lorsqu’ils officient en tant qu’officiers d’Etat civil et célèbrent un mariage, par exemple », précise encore M. Hervieu. Dans ces circonstances, ils ont la casquette de représentant de l’Etat. Mais pas lorsqu’ils assistent à un conseil municipal. […]
25/11/2025
Un rapport de 107 pages rédigé par 29 sénateurs LR formule 17 recommandations contre l’islamisme.
Parmi elles : interdiction du voile et du jeûne pour les moins de 16 ans, interdiction du voile pour les accompagnatrices scolaires, traçabilité des financements religieux, rattachement des visas au ministère de l’Intérieur.
Le document évoque un mouvement structuré, décrit lors des auditions, et appelle à un « réarmement républicain global ».
✔️ 1. Interdiction du voilement des fillettes et jeunes filles de moins de 16 ans dans l’espace public.
✔️ 2. Interdiction du jeûne pour les moins de 16 ans.
✔️ 3. Interdiction du port du voile par les accompagnatrices scolaires.
✔️ 4. Systématisation de l’audition des époux pour lutter contre les mariages forcés.
✔️ 5. Traçabilité renforcée des financements des mosquées et associations.
✔️ 6. Renforcement des obligations déclaratives des associations recevant des financements étrangers.
✔️ 7. Contrôle effectif du respect de ces obligations.
✔️ 8. Rattachement de la délivrance des visas au ministère de l’Intérieur.
✔️ 9. Adoption définitive de la proposition de loi sur la neutralité dans le sport.
✔️ 10. Incitation aux fédérations sportives à instaurer une neutralité totale dans chaque discipline.
✔️ 11. Interdiction des signes religieux ostentatoires pour les élus dans l’exercice de leur mandat.
✔️ 12. Maintien de l’interdiction des signes religieux à l’école, avec valorisation des « effets positifs » de la circulaire Attal 2023.
✔️ 13. Surveillance des pratiques d’alimentation dans les structures comme le Crous (ex : alimentation halal perçue comme influence religieuse).
✔️ 14. Réaffirmation de la mixité filles-garçons dans tous les espaces éducatifs, culturels, sportifs et associatifs.
✔️ 15. Soutien accru aux femmes des quartiers via des associations indépendantes des groupes religieux.
✔️ 16. Mesures de protection pour les femmes subissant des pressions communautaires.
✔️ 17. Développement d’un « contre-discours républicain » face aux réseaux islamistes.
