Selon Actu Nantes, le Conseil constitutionnel a jugé le 27 juin 2025 inconstitutionnelle une disposition du code de justice pénale des mineurs (CJPM) ayant permis de maintenir un adolescent nantais en détention provisoire pendant cinq ans, sans jugement. Ce mineur avait participé aux fusillades de 2019 dans le quartier Bellevue à Nantes, liées à des trafics de drogue. Il a été condamné le 24 juin 2025 à sept ans de prison, peine qu’il avait quasiment purgée avant d’être jugé.
Son avocat, Me Sobieslaw Bemmoussat, avait saisi les Sages via une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dénonçant une atteinte au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil a donné raison à cette argumentation, soulignant que les mineurs doivent bénéficier d’une procédure adaptée, distincte de celle des majeurs, surtout en matière de privation de liberté.
Les juges ont décidé de différer l’abrogation de la disposition contestée au 1er juillet 2026, afin d’éviter une absence totale de cadre juridique. D’ici là, tout maintien en détention provisoire de mineurs de plus de 16 ans devra être spécialement motivé et contrôlé par la justice.
Cette décision ne change rien à la condamnation du jeune Nantais, mais elle pourrait faire évoluer la législation pour l’ensemble des mineurs en attente de procès.
