Pour le Conseil constitutionnel, le texte bousculait par trop l’équilibre d’un droit bien spécifique qui fait de l’éducation la règle et de la sanction l’exception pour ce jeune public.
La philosophie générale de l’ordonnance de 1945 était donc, aux yeux du juge suprême, fondamentalement remise en cause par l’essentiel de ces dispositions, comme le prétendaient les élus de gauche qui ont porté le fer contre cette réforme. Le Conseil constitutionnel déclare ainsi contraires à la Constitution les articles 4 ; 5 ; 7, 12, 15, ainsi que partiellement l’article 6. Bref, toutes les dispositions qui tiraient dans le même sens et qui rapprochaient dangereusement la situation des mineurs de celle des majeurs au regard du droit pénal. «Tout ce paquet avait vocation à tomber en même temps», explique une magistrate. […]
