Non, une personne ne peut pas être sanctionnée pour avoir fait entrer, de manière irrégulière, sur le territoire de l’Union européenne (UE) des ressortissants mineurs qui sont sous sa garde effective. Telle est la décision rendue ce mardi par la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal de Bologne.
En août 2019, une ressortissante d’un pays tiers (non précisé) s’est présentée à la frontière de l’aéroport de Bologne, accompagnée de sa fille et sa nièce (sous sa garde effective à la suite du décès de sa mère), en utilisant de faux passeports. Arrêtée, elle a déclaré avoir fui son pays d’origine en raison de menaces de mort proférées à son égard par son ancien compagnon. Peu de temps après, elle a présenté une demande de protection internationale.
