La décision du Conseil constitutionnel date du 22 septembre 2022. Motif de la mise à la poubelle de l’article 60, déclaré contraire à la Constitution et à la Déclaration des Droits de l’Homme : « En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite des opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence … Lire la suite de Reims. Le tribunal annule un contrôle des douanes anticonstitutionnel, deux hommes pris avec 2,3 kilos de cocaïne libérés : on a le “droit de dormir dans sa voiture sans se faire réveiller par des douaniers de façon totalement arbitraire”