22/12/2021 La Commission européenne engage une procédure formelle d’infraction contre la Pologne pour violation du droit de l’UE par son Tribunal constitutionnel Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction contre la Pologne en raison de graves préoccupations concernant le Tribunal constitutionnel polonais et sa jurisprudence récente. Le Tribunal constitutionnel, dans ses arrêts des … Lire la suite de Pologne : la plus haute juridiction du pays a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen (MàJ : la Commission européenne engage une procédure d’infraction)
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