Communiqué de presse, le 25 Avril 2021,le gouvernement présentera un projet de loi fin mai en Conseil des ministres Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice a reçu officiellement le rapport de messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale commandé par Nicole Belloubet en février 2020. Achevé en février 2021, il … Lire la suite de Le gouvernement va présenter en conseil des ministres un projet de loi pour combler le vide juridique apparu dans l’affaire Sarah Halimi