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Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, a signé l’arrêté qui fixe la répartition des mineurs non accompagnés entre les départements pour l’année 2021
Source Legifrance.gouv.fr 09/02/2021 Sénat : MINEURS NON ACCOMPAGNÉS M. le président. – L’ordre du jour appelle le débat sur les mineurs non accompagnés, à la demande du groupe Les Républicains.Nous allons...
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Justice : le rappel à la loi sera remplacé par un “avertissement pénal probatoire”
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