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La fraude aux prestations sociales n’est plus une escroquerie

30/06/2013 à 20h26

Selon le code pénal, les fraudeurs aux prestations sociales risquaient cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel vient d’abroger cette disposition (…) En savoir plus : Atlantico. Merci Zatch

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