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Faire expulser un squatteur est un droit « absolu » rappelle la Cour de cassation

09/09

Le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Constitution. Il ne peut pas être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l’occupant, déclare la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt estival.

Dès lors, tout propriétaire a le droit d’obtenir en référé, c’est à dire selon la procédure d’urgence, l’expulsion des occupants sans droit ni titre, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants, ni de leur droit à occuper un logement décent.

(…) L’indépendant

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