L’Assemblée supprime le mot « race » de la législation (MàJ)


La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale avec un hémicycle quasi vide, l’opposition UMP-UDI ne montrant guère de désaccord avec la majorité PS


Aujourd’hui, alors que vient de s’achever un quinquennat au cours duquel la stigmatisation, la xénophobie et le racisme se sont exprimés au plus haut niveau de l’État et tandis que le Président de la République a pris des engagements sur cette question durant la campagne présidentielle, les députés du groupe GDR ont décidé de redéposer cette proposition de loi visant à supprimer le mot race dans notre législation.

» Cliquez sur chaque article de loi pour voir le texte original avant suppression du mot race.

Article 1er

À l’exception des textes où il se réfère à la désignation d’espèces animales, le mot « race » est supprimé de la législation française.


Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, le mot : « , racial » est supprimé.
II. – Au premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale, le mot : « , raciale » est supprimé.[NDLR, le mot racisme n'est pas supprimé de l'article]
III. – Au premier alinéa de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le mot : « , raciale » est supprimé.
IV. – Au 8° de l’article 212-1 du code pénal, le mot : « , racial » est supprimé.
V. – Au premier alinéa de l’article 226-19 du code pénal, les mots : « raciales ou » sont supprimés.


Article 3

Au 10° de l’article 212-1 du code pénal, le mot : « racial » est remplacé par deux fois par le mot : « ethnique » et le mot : « raciaux » est remplacé par le mot : « ethniques ».

La proposition de loi
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« Mariage pour tous » : une porte d’entrée supplémentaire pour l’immigration

Incidence sur la nationalité du conjoint étranger

 « L’ouverture du mariage aux couples de même sexe emportera la possibilité pour un étranger, marié avec un Français, de même sexe, de bénéficier, sans adaptation nécessaire, de la possibilité d’acquérir la nationalité française.

Cette réforme pourrait ainsi mécaniquement avoir pour effet d’augmenter le nombre de ces acquisitions de la nationalité par mariage.

Incidence sur la nationalité des enfants étrangers adoptés

L’adoption plénière d’un enfant confère de plein droit la nationalité française du ou des adoptants. En revanche, l’adoption simple n’exerce aucun effet de plein droit sur la nationalité mais permet à l’adopté, jusqu’à sa majorité, de réclamer la nationalité française du ou des adoptants.

 Il en résulte que le projet de loi va également avoir un impact sur l’acquisition de la nationalité française par les enfants étrangers adoptés par des parents français.

Voir les textes officiels
+ modifs Sénat
Merci bapsou69

Haoues Seniguer : «Une nouvelle loi stigmatiserait encore plus les musulmans et pourrait en radicaliser certains»

L’affaire de la crèche Baby Loup a ravivé le débat sur le port de voile. Les Français y sont majoritairement opposés dans les lieux privés et certains élus souhaitent une nouvelle loi sur la laïcité. Pour Haoues Seniguer, docteur en science politique une nouvelle loi serait contre-productive car elle stigmatiserait encore plus les musulmans».

Le sentiment de rejet de l’islam [...] pourrait même, à terme, en radicaliser certains, en les amenant peut-être à répondre aux sirènes d’extrémistes de tout poil. Il ferait aussi le lit d’un esprit victimaire.

Personne n’est dupe. Ce sont l’islam et les musulmans qui seront une fois de plus pris pour cœur de cible. Ceci suscite d’ailleurs d’ores et déjà parmi les musulmans, y compris chez les plus modérés d’entre eux, le sentiment d’être toujours les victimes expiatoires du marasme socioéconomique ambiant ! […]

En pareil contexte, ce serait donc éminemment contreproductif de recourir de nouveau à la loi pour réguler le port des signes religieux. En effet, le sentiment de rejet de l’islam, aussi diffus soit-il, sans doute exagéré quelquefois, risquerait de s’enraciner durablement dans l’esprit de nos concitoyens de confession musulmane. […]

Il semblerait, aux yeux de certains, que visibilité des musulmans, en particulier des femmes musulmanes, rimerait nécessairement avec prosélytisme ou «islamisation» de la France. Or, c’est là que le bât blesse : aussi sincères soient-ils, les partisans d’une nouvelle loi donnent un blanc-seing indirect aux thuriféraires de l’identité française (les «identitaristes») qui prétendent que notre pays serait menacé par l’islam et ses fidèles. Pour ceux-là très précisément, le foulard illustrerait à merveille la marque de leur avancée inéluctable dans l’espace public et leur subversion maligne et progressive des traditions françaises. […]

Le Nouvel Obs

Signes religieux : Les responsables musulmans, reçus par Valls, inquiets à l’annonce d’une nouvelle loi

Des responsables musulmans ont fait part aujourd’hui à Manuel Valls de leur «inquiétude» à l’annonce d’une nouvelle loi sur le port de signes religieux, qui risque, selon eux, d’augmenter « les actes islamophobes». Huit représentants de l’islam de France ont été reçus dans l’après-midi par le ministre de l’Intérieur et des Cultes.

«Les statistiques de l’Observatoire montrent qu’à chaque fois que les politiques parlent d’islam, les actes islamophobes augmentent» (Abdallah Zekri)

«Nous lui avons dit que les musulmans sont très inquiets face au risque d’une nouvelle stigmatisation pendant le débat législatif», a déclaré Abdallah Zekri, président de l’Observatoire contre l’islamophobie qui participait à la réunion.

Selon cet observatoire, il y a eu 201 actes anti-musulmans en 2012 (une hausse de 28 % sur l’année) avec des pics lors de la campagne présidentielle, puis en septembre-octobre, lors de la campagne interne à l’UMP. Dans la foulée d’une décision de la Cour de cassation, qui a invalidé à la mi-mars le licenciement d’une salariée voilée de la crèche privée Baby Loup, le président François Hollande a annoncé une loi pour étendre le champ de la laïcité aux établissements accueillant de jeunes enfants.

Le Figaro (Merci à Melusine )

Christophe Caresche ( PS) : «Le voile, une obsession bien française»

Pour Christophe Caresche, député PS de Paris, la polémique sur le port du voile traduit plus un problème identitaire français qu’un problème de communautarisme.

Une nouvelle fois, la France s’apprête à revoir sa législation sur le port du voile après l’avoir modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Cette inflation législative ne s’observe dans aucun autre pays, alors même que la France dispose déjà d’une des législations les plus restrictives au monde. L’universalisme français au nom duquel sont invoqués les principes républicains est de moins en moins universel et de plus en plus français ! Le débat récurrent sur le port du voile n’apparaît pas tant comme le signe d’une montée inexorable du communautarisme que comme le symptôme d’une crispation identitaire de la société française.

C’est bien l’incapacité d’une partie de la France à se penser comme une société ouverte et tolérante qui explique cette volonté obsessionnelle de rendre toujours plus invisibles les signes d’appartenance à la religion musulmane.

C’est pour cette raison qu’il faut récuser l’argument selon lequel «il ne faut pas laisser la défense de la laïcité à Marine Le Pen». Cet argument, outre qu’il légitime l’opération de captation de la notion de laïcité par l’extrême droite, ne peut conduire qu’à l’alignement sur les positions les plus radicales. La réponse au malaise identitaire que connaît notre pays ne réside pas dans un nouveau durcissement de la loi sur le port du voile. Elle passe par la réaffirmation du principe de laïcité devenu l’instrument de toutes les manipulations. La laïcité n’est pas un principe d’exclusion ou de stigmatisation. Elle est au contraire un cadre qui garantit la possibilité de vivre ensemble. […]

Des indicateurs, comme le nombre de mariages mixtes ou la plus grande tolérance des jeunes générations à l’égard de l’immigration, montrent une société plus ouverte qu’on ne le dit. C’est sur ces tendances d’avenir que la gauche doit s’appuyer et non pas sur les tendances mortifères du repli hexagonal.

Libération

Laïcité : «Une religion d’état qui s’installe jour après jour»

Hassan Safoui, secrétaire général du Comité 15 mars, appelle la communauté musulmane à s’opposer à une future loi contre le port du voile.

Il est facile de faire dire à la laïcité ce qu’on veut. Un militant de gauche, de droite, tout comme un fanatique identitaire peut s’en réclamer sans souci.

Depuis la promulgation de la loi du 15 mars 2004, interdisant l’accès des filles voilées à l’enseignement public, les tentatives de substituer un laïcisme radical et dangereusement liberticide, à la laïcité ne cessent de se multiplier. […]

En France, cette laïcité sensée «ne reconnaitre aucun culte», reconnait paradoxalement l’islam dans tous les actes des individus «d’apparence musulmane» pour reprendre l’expression sarkozyste ! Des actes qu’elle se précipite de pénaliser par peur de contagion, ou de perdre une identité fantasmée et figée

C’est donc une religion d’état qui s’installe jour après jour. Finies les illusions d’une France ouverte, diverse, et respectueuse des choix individuels. Place aux réflexes colonialistes, rappelant les pages de l’Algérie française où les épouses des officiers français organisaient des manifestations de dévoilement symbolique des femmes algériennes. Le voile, signe d’appartenance au FLN, est devenu le symbole de l’adhésion à «l’intégrisme» dont la définition, bien que floue, se dilate de plus en plus, au point de le confondre à l’islam. […]

Il n’est donc pas un luxe de s’opposer à ces projets de loi dangereux. Il en va de la dignité des musulmans.

oumma

Laïcité/voile. Besancenot : un nouveau débat qui «ne va alimenter que des relents sur l’islamophobie»

Olivier Besancenot (Nouveau parti anticapitaliste) a dit dimanche «penser franchement » qu’avec l’élaboration d’une nouvelle loi sur la laïcité, François Hollande voulait engager un «nouveau débat qui ne va alimenter que des relents sur l’islamophobie».

Comme on lui demandait son sentiment sur l’idée d’une nouvelle loi sur la laïcité dans les établissements accueillant des enfants, Olivier Besancenot, qui était l’invité de « Dimanche + » sur Canal +, a commencé par taper dans ses mains en disant: «bravo ! », sur un ton ironique.

Visiblement agacé, l’ex-candidat à la présidentielle du NPA en 2007, a ensuite lancé: « Qu’il les règle les problèmes dans le service public, dans les crèches, les hôpitaux, qu’il arrête de flinguer le service public hospitalier ! ».

Le JDD

Laïcité dans l’entreprise : Un imbroglio juridique

L’arrêt sur la crèche Baby-Loup a ravivé un débat : doit-on et peut-on introduire une obligation de neutralité dans le secteur privé ? Un texte imposerait l’interdiction des signes religieux aux seuls établissements s’occupant de la petite enfance qui reçoivent des fonds publics. Sans résoudre le problème de fond.

L’affaire Baby-Loup et ses éventuelles traductions législatives risquent de ne pas répondre à de multiples autres revendications religieuses dans l’entreprise : horaires aménagés, jours de congé, jeûne…

Dans le secteur public, une telle obligation existe pour les fonctionnaires et les agents de services publics (personnel hospitalier, etc.). Par ailleurs la loi du 15 mars 2004 a interdit «les signes religieux ostensibles» dans les établissements scolaires. Dans le privé, la situation est tout autre. Selon le Préambule de la Constitution de 1946, «nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances». Quant au Code du travail, il précise que le règlement intérieur de l’entreprise ne doit pas introduire de «discriminations à raison des mœurs, des opinions ou de la religion de salariés». Autant dire que la voie est étroite. […]

Ne pas envisager d’interdiction large des signes religieux dans le secteur privé permet d’éviter l’écueil de l’inconstitutionnalité. En effet, la liberté religieuse étant garantie par la Constitution, on ne peut lui apporter de limites absolues. «Dans cette matière, on est sur la ligne de crête», résume-t-on au Conseil constitutionnel, tout en rappelant que toute limitation devra être «proportionnée» au but recherché. L’autre étape à franchir sera enfin celle de la Cour européenne des droits de l’homme dont la jurisprudence est, en fait, assez évolutive sur le sujet. […]

Le Figaro