Le Royaume-Uni ne peut expulser un délinquant sexuel somalien en vertu des « Droits de l’Homme »


« Je ne m’en irai pas » : le Royaume Uni ne peut expulser un délinquant sexuel somalien en vertu des Droits de l’homme. Ahmed Hersi, Somalien sans-emploi, a coûté au Royaume Uni plus de 400 000 livres en aide juridictionnelle légale, frais de prison et allocations.

« Je ne m’en irai pas », dit-il. « Cela fait près de six ans que je suis visé par une procédure d’expulsion, dit-il. » J’ai incontestablement gagné le droit de faire réviser mon jugement. Comment puis-je être expulsé juste pour une bêtise? »

Hersi, 26 ans, est arrivé au Royaume-Uni à l’âge de 8 ans. Il vit à Small Heath avec sa famille de 20 personnes. Adolescent, il fut condamné à deux reprises à une période de mise à l’épreuve pour vol à l’étalage, puis condamné à trois ans de prison pour vol à l’arraché en 2005.

Durant son emprisonnement, les autorités ont établi un arrêté d’expulsion contre lequel Hersi a fait appel deux fois en vain.

Les services d’immigration étaient prêts à le mettre dans l’avion en 2007, mais le Somalien a porté l’affaire devant la Cour européenne des Droits de l’homme où les juges ont décrété que renvoyer Hersi dans son pays était contraire à ses droits.

L’année suivante, Hersi fut condamné pour agression sexuelle et écroué en 2011.

Cette histoire a déchaîné ceux qui font campagne pour que les cours de justice du Royaume Uni se réapproprient le pouvoir laissé aux mains de juges non élus à Strasbourg.

L’eurodéputé Gerald Batten a déclaré : « Nous ne devons pas être surpris que les criminels du monde entier soient attirés par le Royaume-Uni, vu que le gouvernement facilite leur entrée et que la Cour européenne des Droits de l’homme rend quasiment impossible leur expulsion.

Pour ajouter l’injure à l’insulte, quand nous échouons à nous en débarrasser, ils restent et vivent des allocations. »

Hier un porte-parole a déclaré : « Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour expulser ceux qui ne respectent pas nos lois, et en 2012 nous avons ainsi fait partir 4500 étrangers.

Toutefois, l’expulsion peut être retardée quand les condamnés cherchent à contrarier la procédure ou nous attaquer sur le terrain des droits de l’homme. C’est pourquoi nous avons changé les lois, afin de compliquer la tâche aux criminels qui souhaitent contester juridiquement une expulsion. »

Express.co.uk – Merci Nesley pour la traduction et à tous ceux qui ont proposé leur version

Trois sectes font condamner la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme

La France a été condamnée pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Paris devra verser 3,6 millions d’euros à la secte du Mandarom, un peu plus de 387.000 euros à l’Eglise évangélique missionnaire et Salaûn, et près de 37.000 euros à l’Association des chevaliers du Lotus d’or.

(…) France Info

Chateaubriant (44) : « Ici, nous sommes les seuls noirs. On veut nous faire déguerpir. »

Dans un quartier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), des habitants et un couple d’Ivoiriens cohabitent franchement mal. Alban et Hélène Bli ont porté plainte pour discriminations. Ils sont convoqués devant le tribunal pour tapage [...]

Une pétition qu’aurait signée une douzaine de locataires a circulé. Le bailleur, Habitat 44, a saisi le tribunal d’instance qui se prononcera en juin.

Tapage nocturne, jets d’eau sale par les fenêtres, insultes… Le couple est dans le collimateur et accusé de « faire vivre le voisinage dans la terreur », selon l’avocat d’Habitat 44.

Parmi les signataires, une mère de famille qui vit au rez-de-chaussée : « Les bruits, je ne dis rien, faut bien que les gamins jouent. Mais la nuit, quand j’entends tomber des haltères ou taper dans les radiateurs, moi, ça me bouffe, s’indigne-t-elle. Je me lève à 4 h pour aller faire des ménages. J’ai besoin de sommeil. Si ça continue, un jour, ça finira mal… »

Sur le palier d’en face, même son de cloche :

« On a de la confiture sur notre pare-brise, on se fait bousculer. Ils jouent à nous faire peur, raconte cette septuagénaire résidente depuis 1968. Raciste ? Sûrement pas. Quand ils sont arrivés et qu’ils n’avaient pas encore l’électricité, on a mis leur viande dans notre congélateur. »

[...] Cabale ? Hélène et Alban Bli en sont convaincus : « Ici, nous sommes les seuls noirs. On veut nous faire déguerpir. »

En parallèle, ils ont reçu une première assignation devant le tribunal en janvier 2011 pour loyers impayés et rupture de bail. « Une histoire de passeport qui nous a bloqués deux mois en Côte d’Ivoire. À notre retour, le dossier d’expulsion était déjà engagé », selon le couple, qui a déposé plainte contre le bailleur social pour harcèlement juridique. Classée sans suite.

D’autres plaintes, pour propos racistes, sont en cours d’instruction.

Le couple a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme.

« Ce qu’on attend, c’est une justice libre de toute pression. Partir ? Non, on restera. Ca ne sert à rien de fuir. Les problèmes, il faut les résoudre. On ira jusqu’au bout. »

Ouest-France

La Cour Européenne des Droits de l’Homme dispense de peine l’aide « par générosité » aux clandestins

[...] Le gendre n’a plus de titre de séjour valide. Mais il souhaite rester en France, chez ses beaux-parents, auprès de sa femme, dont la grossesse se passe mal. Le beau-père [M. Mallah] accepte. [...]

M. Mallah est poursuivi, et finalement jugé coupable, à deux reprises. Il est cependant dispensé de peine, d’abord en raison de la cessation de l’infraction (le gendre ayant finalement, entre-temps, été régularisé), ensuite parce que son comportement avait été dicté par la générosité. Mais deux décisions de justice considèrent qu’il a bien commis un délit. Son pourvoi en cassation est rejeté. [...]

M. Mallah invoque devant la juridiction strasbourgeoise une violation de l’article 8 de la Convention qui garantit le « droit au respect de la vie privée et familiale ». [...]

La Cour(1) estime qu’il y a effectivement eu une ingérence au sens de l’article 8… mais que celle-ci était faite dans un « but légitime », et avec un souci du « juste équilibre ».

But légitime parce que le fameux article L. 622-1 vise, selon elle, à garantir « la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales ».

Souci du juste équilibre parce que l’article L. 622-4 prévoit que les membres de la famille les plus proches de l’étranger en situation irrégulière, à savoir les ascendants de l’étranger, ses descendants, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne puissent pas être poursuivis en justice pour l’avoir aidé.

En l’espèce, M. Mallah a aidé son gendre, qui ne relevait pas des exceptions prévues par la loi française.

Il aurait donc dû savoir à quoi s’en tenir. La justice l’a par ailleurs dispensé de peine malgré tout, justement parce qu’il avait agi par générosité envers un proche.

(1) CEDH, 10 nov. 2011, n° 29681/08, Mallah c/ France.

LexTimes.fr

La France condamnée pour «traitements inhumains et dégradants» infligés à un détenu

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour «traitements inhumains et dégradants» infligés durant sa détention à une figure du milieu varois. Eric Alboreo avait été blessé par quatre membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité qui tentaient de le maîtriser lors d’un séjour à la maison d’arrêt de Toulouse.

Ce «DPS» (Détenu particulièrement surveillé), qui refusait de quitter sa cellule disciplinaire pour rejoindre le quartier d’isolement, avait eu une côte cassée. La Cour de Strasbourg octroie 10.000 euros au titre du préjudice moral à ce détenu de 48 ans en liberté conditionnelle pour raisons de santé.

Eric Alboreo a été condamné à vingt ans de prison en 2002 par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour l’attaque d’un fourgon blindé qui a entraîné la mort d’un convoyeur. Il fut l’un des trois «évades de Luynes» qui se sont enfuis par hélicoptère le 14 avril 2003 de la maison d’arrêt d’Indre-et-Loire, avant d’être repris un mois plus tard.

20 minutes

Niqab : « Copé et Sarkozy sont des délinquants constitutionnels »

 (Rachid) Pierre Nekkaz est le président de l’association Touche pas à ma Constitution. Ce riche marchand de bien qui lutte pour l’amendement de la loi sur le port du voile intégral a répondu aux questions de FranceSoir.fr.

France-Soir : Comment avez-vous réagi à l’annonce de la décision du tribunal de police de Meaux ?

Pierre Nekkaz : « Nous (lui et les militants de son association) attendions cette décision avec beaucoup d’impatience. Elle nous est en effet indispensable pour entamer des actions en justice et demander l’amendement de la loi interdisant le port du voile intégral dans les lieux publics. C’est donc avec beaucoup de joie que nous avons acceuilli la condamnation de Hind Ahmas et Najate Naït Ali à payer une amende.C’est le point de départ d’un combat qui va nous permettre d’aider des femmes à sortir de leur prison géante de 550.000 km2.

Nous sommes vraiment contents que Copé soit tombé dans notre piège

 

Ce sont des délinquants constitutionnels et j’espère que le droit européen, qui est supérieur au droit français, les puniera.

 

Le 4 octobre, nous allons ainsi mener une action devant le Conseil constitutionnel pour fêter l’anniversaire de la Ve République

puis, le 22 novembre Kenza Drider présentera son programme au salon des maires qui se tiendra porte de Versailles. Nous allons mettre le paquet pour qu’elle récolte ces 500 signatures ».

France Soir

La Belgique condamnée à Strasbourg pour une expulsion dans un arrêt sans précédent

L’arrêt pourrait faire jurisprudence. Près d’un millier d’affaires relatives à Dublin II sont pendantes devant la cour de Strasbourg..

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné vendredi la Belgique pour l’expulsion d’un Afghan vers la Grèce, où les conditions d’accueil des demandeurs d’asile sont déplorables. C’est la première fois que la Cour condamne une expulsion effectuée en vertu du règlement Dublin II, qui prévoit que les demandes d’asile sont examinées dans l ‘état membre par lequel un candidat-réfugié a pénétré dans l’Union [...].

L’homme a tenté de s’opposer à cette décision, faisant valoir que l’accueil des candidats-réfugiés n’était pas conformes aux standards internationaux en Grèce, où les autorités ne parviennent pas à gérer l’afflux de réfugiés [...]

Lalibre.be

( merci à Hélène V. )

La loi sur la burqa sera-t-elle invalidée par l’Europe ?

Selon Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, la loi sur l’interdiction du port de la burqa l’espace public qui a été validée par le Conseil constitutionnel pourrait par contre être invalidée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le Conseil constitutionnel a en effet décidé que l’interdiction générale de la burqa ne s’appliquait pas dans les lieux de culte ouverts au public. D’abord, cela signifie que des porteuses de burqa, interdites de promenade dans les rues de Paris, pourront, par exemple, aller déambuler sous les voûtes de Notre-Dame.

Tant que l’Eglise catholique n’en a pas décidé autrement, les policiers et les gendarmes devront respecter leur habit. Les mosquées, les temples, les synagogues, mais surtout les églises, plus nombreuses et plus spacieuses sur notre territoire, pourront devenir pour des porteuses de burqa des refuges, des lieux de détente, voire de rassemblement. (…)

Suite sur Le Monde

Le Pen condamné définitivement pour propos « hostiles aux musulmans »

La Cour européenne des droits de l’homme a débouté vendredi Jean-Marie Le Pen, qui s’était plaint devant elle d’une atteinte à sa liberté d’expression après avoir été condamné en France pour des propos hostiles aux musulmans. Le président du Front national avait été condamné en 2005 à 10.000 euros d’amende pour « provocation à la discrimination, à la haine » raciale ou religieuse pour avoir déclaré au journal Le Monde en 2003:

« Le jour où nous aurons en France non plus 5 millions mais 25 millions de musulmans, ce sont eux qui commanderont (…) et les Français raseront les murs, descendront des trottoirs en baissant les yeux, et vous n’avez plus qu’à filer, sinon vous prenez une trempe ».

« Les motifs de la condamnation du requérant qu’ont retenus les juridictions internes sont pertinents et suffisants », estime la Cour européenne qui ne juge pas nécessaire de poursuivre l’examen de l’affaire sur le fond. « Les propos de M. Le Pen étaient assurément susceptibles de donner une image inquiétante de la ‘communauté musulmane’ dans son ensemble, pouvant susciter un sentiment de rejet et d’hostilité », ajoute-t-elle. Le Monde