Criminalité : l’inquiétant projet de Taubira

Hebergeur d'image

La ministre veut supprimer la garde à vue de 96 heures pour les escroqueries en bande organisée. Douane et police judiciaire s’inquiètent.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a fait adopter au Sénat, le 24 février dernier, au nom du gouvernement, en «procédure accélérée», un amendement qui ulcère tous les spécialistes de la police judiciaire et des douanes. Insérée dans le projet de loi sur le «droit à l’information dans le cadre des procédures pénales», qui sera examiné à l’Assemblée en avril, cette disposition interdit le recours à la garde à vue de quatre jours dans les affaires d’escroquerie en bande organisée.

Lire la suite

Municipales : Valls va-t-il plomber les comptes des candidats ?

Steeve Briois (FN) et Jean-Claude Gaudin (UMP) ont tous deux annoncé qu’ils allaient saisir la Commission des comptes de campagne. En cause : les déplacements de Manuel Valls à Henin-Beaumont et Marseille. Que peuvent-ils en attendre ? [...]

Hebergeur d'image

  • Manuel Valls peut-il pénaliser les candidats socialistes ?

Il est désormais acquis qu’un représentant d’une formation politique venant soutenir un candidat ne nécessite pas, pour ce dernier, d’inscrire le déplacement en question dans ses comptes de campagne. Dès lors, il s’agit de savoir si un ministre en exercice, comme Manuel Valls, est un représentant d’une formation politique.

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de se référer à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, datant d’octobre 2009. Yves Foulon (UMP) avait vu ses comptes rejetés par la Commission, au motif d’un dépassement du plafond dû à une visite de soutien de François Fillon, alors Premier ministre. Mais les Sages en ont décidé autrement, estimant que le chef du gouvernement était bien un représentant d’une formation politique. A priori, les requêtes de l’UMP et du FN devraient donc aboutir à une décision similaire. Avec tout de même un bémol : il ne s’agit que d’une jurisprudence, et pas une règle inscrite dans le marbre.

BFMTV

Le Conseil constitutionnel valide le mariage gay. 1er mariage gay à Montpellier le 29 mai (MàJ)

Addendum 18 mai : La maire (PS) de Montpellier, Hélène Mandroux, célèbrera le premier mariage homosexuel en unissant Vincent Autin et son compagnon Bruno, le 29 mai à l’hôtel de ville.

«La loi sur le mariage homosexuel ayant été promulguée par François Hollande et publiée au Journal officiel, les bans peuvent être publiés et le mariage célébré dix jours plus tard», a-t-on expliqué au cabinet de Hélène Mandroux. Le Figaro

François Hollande a annoncé qu’il promulguerait la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe dès demain samedi.

Le Conseil constitutionnel a validé totalement ce vendredi la loi ouvrant le mariage et l’adoption à deux personnes de même sexe. [...] La haute juridiction a jugé que le mariage homosexuel était «un choix du législateur» et «n’était contraire à aucun principe constitutionnel». Même si «la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures, ont» jusqu’à présent «regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics» et «ne peut donc constituer un principe fondamental», a ajouté le Conseil dans sa décision. [...]

Libération (Merci à laurent17230)

__________________________

17 mai: journée internationale contre l’homophobie

Lutter contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle c’est plus que jamais d’actualité en France après le débat musclé sur le mariage pour tous. Et c’est le but de la journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, baptisée IDAHO selon les initiales en anglais. Elle est célébrée dans une soixantaine de pays depuis 2005, tous les 17 mai.

[...] Euronews : Certaines critiques disent que la loi sur le mariage pour tous a profondement divisé le peuple français. Quelle est votre opinion ?

Najat Vallaud-Belkacem

“[...] qu’il y ait des clivages dans la société autour du mariage pour tous, au fond, cela n’a rien de bien surprenant. En revanche, ce qui me semble plus critiquable, c’est lorsqu’on essaye d’empêcher un gouvernement légitimement élu sur un programme connu de mettre en application ce dernier. Nous avons institutionellement et politiquement toute la légitimité pour mettre en œuvre ce changement. Tout cela est derrière nous, fort heureusement, ce débat n’a pas été facile mais le texte a été voté. Ça a été un très très beau moment, je crois que depuis que je suis là, c’est un des moments les plus heureux qu’on ait vécu parce qu’on a le sentiment de faire grandir la dévise de la République : Liberté, Egalité, Fraternité. On fait de la politique aussi pour ça”.

Euronews

Manif pour tous : Le refus de l’idéologie libérale-libertaire

Tribune libre de Paysan Savoyard

La gauche estimait que le projet de mariage homo passerait sans coup férir. Espoir déçu. L’opposition au projet dure depuis maintenant 6 mois. Et ce n’est sûrement pas fini…

  • Le gouvernement ne respecte pas l’esprit de la démocratie

Le gouvernement de gauche confirme sa volonté de faire voter le projet de mariage homosexuel, en dépit de l’ampleur croissante des manifestations hostiles. Il déploie pour aboutir à ses fins l’argumentaire classique utilisé par les gouvernements confrontés à des manifestations : « En démocratie, la loi est faite par le parlement issu de l’élection, pas par la rue ».
Lire la suite

Budget 2013 : La taxation à 75% censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annulé samedi la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros prévue dans le budget 2013, qui était une des mesures les plus emblématiques de François Hollande durant la campagne présidentielle. Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité»,devait s’appliquer pendant deux ans aux revenus d’activité excédant 1 million d’euros.

Si cette mesure avait un faible rendement — elle devait toucher environ 1500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140000 euros à ce titre —, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande.

Jean-Marc Ayrault a annoncé que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un «dispositif nouveau». Le Premier ministre a assuré que ce nouveau dispositif serait «conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel». «La trajectoire de relèvement des finances publiques n’est pas compromise», a estimé le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, et François Hollande aurait accueilli «sereinement» la décision des sages.

François Fillon a estimé de son côté que la décision du Conseil constitutionnel «sanctionnait la politique de matraquage fiscal menée par François Hollande depuis sept mois». […]

Libération

Conseil constitutionnel : le coup de pouce des « Sages » français à la zone euro

Le Conseil constitutionnel français a pris une décision teintée de politique en jugeant inutile de réviser la Constitution pour ratifier le traité européen de discipline budgétaire, un coup de pouce à la zone euro et un soulagement pour François Hollande.

http://img840.imageshack.us/img840/9449/drapeaueuropefrance4b8d.jpg

L’aréopage de 12 « Sages » – nommés par les présidents de la République successifs ainsi que par ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat, auxquels il faut ajouter les anciens chefs de l’Etat – était pratiquement au complet jeudi pour se pencher sur le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) adopté en mars dernier.

Seuls Nicolas Sarkozy, qui a négocié ce texte et qui ne voulait pas être juge et partie et Jacques Chirac, dont la santé est fragile, étaient absents.

Mais Valéry Giscard d’Estaing, 86 ans, avait tenu à être présent dans ce cénacle composé pour l’essentiel de juristes désignés par des personnalités de droite, y compris l’ancien ministre socialiste Michel Charasse nommé par Nicolas Sarkozy.

Leur décision, qui permet d’inscrire en droit français une « règle d’or » interdisant les déficits sans passer par une révision de la Constitution, a stupéfait les opposants à un traité qui, selon eux, impose une austérité sans fin et un contrôle des budgets par les institutions européennes. (…)

Le nouvel Observateur

Robert Ménard : « Une entourloupe »

Pas une ligne ou presque. Jacques Cheminade, candidat à la dernière présidentielle, vient de recevoir de la Direction régionale des finances publiques un « commandement de payer » de 171 325,46 euros, et la presse, à de très rares exceptions près, n’en dit pas un mot, ne s’en émeut pas. On ne va quand même pas se soucier des malheurs d’un « petit candidat » comme disent, méprisants, nos « grands » éditorialistes. Et pourtant, cette affaire en dit long sur le mal qui ronge les rouages de notre Etat.

Retour en arrière. Aux lendemains de la présidentielle de 1995, les « sages » du Conseil constitutionnel valident les comptes de Jacques Chirac et Edouard Balladur dont ils savent pourtant qu’ils sont frauduleux, bourrés d’irrégularités. [...] Mais il faut bien sauver la face. Alors que faire ? C’est l’un d’entre eux, Jacques Robert, qui l’a avoué récemment :

« Pour montrer que nous étions indépendants, nous avons invalidé Jacques Cheminade, alors qu’il n’avait commis que de légères erreurs… »

Il faut dire qu’il ne pèse pas lourd : 0,27% des suffrages.

[...] Jacques Chirac vit toujours dans l’appartement de son ami, feu le premier ministre libanais Raffic Hariri. Edouard Balladur n’a toujours aucune explication plausible pour justifier le versement de 10 millions de francs en espèce lors de cette campagne. A moins de chercher du côté des rétro-commissions versées en marge du contrat des sous-marins Agosta, qui pourraient bien avoir coûté la vie à onze de nos compatriotes lors de l’attentat de Karachi. Mais tout cela n’est que broutilles ! Non, c’est Jacques Cheminade qui est poursuivi. [...]

Robert Ménard

Le Conseil constitutionnel est clair: qualifier un fait historique relève de la liberté d’expression

Le fait de vouloir pénaliser la qualification d’un événement historique est parfaitement contraire à la liberté d’expression. Il n’appartient pas au législateur d’écrire l’Histoire, d’établir une vérité officielle. Ce travail revient aux historiens.

Il faut bien faire la distinction : l’apologie d’un génocide, qui pousse à la xénophobie, au racisme, relève directement du droit pénal en France. Le fait de débattre sur la qualification d’un fait historique relève de la liberté d’expression, et le Conseil constitutionnel l’a rappelé à la suite du recours que j’avais exercé le 31 janvier 2012 avec 65 députés, et notamment M. Diefenbacher.

Il faut savoir faire la séparation entre ce qui relève du rôle du juge pénal, et ce qui relève du rôle du législateur. Pour toutes ces raisons, je ne vois pas comment le gouvernement actuel va pouvoir à nouveau tenter de pénaliser la négation des génocides -de tous les génocides-, car la décision du Conseil constitutionnel me paraît très claire.Ce débat me semble aujourd’hui totalement dépassé.

Newsring

Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur l’héritage de la nationalité française par des Algériens

Le Conseil constitutionnel va dire vendredi si les héritiers des Algériens ayant acquis la citoyenneté française grâce à une ordonnance du 7 mars 1944 «relative au statut des Français musulmans d’Algérie» sont Français, 50 ans après l’indépendance de l’ex-colonie. Le Conseil doit rendre sa décision après avoir été saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité par un Algérien né en 1941, résidant encore dans son pays et revendiquant la nationalité française.

Les demandes de reconnaissance de la nationalité française par les Algériens, déposés dans les consulats, ont explosé depuis les années 1990, quand le pays a plongé dans des violences de grande ampleur. Elles ont donné lieu à des falsifications de documents.

Pour l’obtenir, cet homme aurait dû, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, renoncer expressément au droit local pendant l’occupation coloniale ou en faire officiellement la demande au moment de l’indépendance.

Il conteste cette disposition résultant de l’ordonnance du 7 mars 1944 qui a permis à 60.000 musulmans «particulièrement méritants», dont son père décédé en 1946, d’obtenir la citoyenneté française.

«Cette faveur faite aux Algériens particulièrement méritants a dissuadé leurs enfants de faire une démarche en vue d’une conservation d’une nationalité française qu’ils croyaient acquise», a plaidé le 19 juin son avocat. […]

Alors que l’écrasante majorité des Algériens relevaient du droit civil local et de la loi musulmane pendant la colonisation (1830-1962), une petite minorité (70.000 personnes) avait acquis la citoyenneté française, grâce à trois textes.

L’ordonnance du 7 mars 1944 a permis à 60.000 musulmans, selon un représentant du gouvernement, d’avoir cette citoyenneté française. Mais, a-t-il souligné, une admission au droit commun «suppose une demande de l’intéressé impliquant une renonciation au droit local». [...]

El Watan

Marine Le Pen dépose un recours portant « sur de nombreuses infractions au Code électoral »

Le Front national a déposé mercredi matin au Conseil constitutionnel un recours portant « sur de nombreuses infractions au Code électoral » dans la 11e circonscription du Pas-de-Calais, où Marine Le Pen a été battue par Philippe Kemel (PS) aux législatives, a-t-on appris auprès du FN.

[...] Le FN avait annoncé dès le soir du second tour, le 17 juin, qu’il allait déposer un recours après la défaite de Marine Le Pen, devancée de 118 voix par le socialiste Philippe Kemel.

Il avait un délai de dix jours pour le faire.

Selon M. Bilde, les infractions portent notamment sur « des distorsions inquiétantes de signatures entre le premier et le second tour dans les bureaux de vote de Carvin et Libercourt« , deux des quatorze communes que compte la 11e circonscription du Pas-de-Calais.

« A Carvin et Libercourt, il y a un taux anormalement élevé de signatures qui ne correspondent pas entre le premier et le second tour », a précisé M. Bilde.

« A Carvin (ville dont M. Kemel est maire, ndlr), une personne a signé au premier tour et il y a une croix au second tour à la place de la signature », a-t-il cité en exemple.

Au total, « ce sont des dizaines de signatures qui sont litigieuses », selon le chef de cabinet de Marine Le Pen.

Le Conseil constitutionnel a « jusqu’à la fin de l’année » pour rendre sa décision, a indiqué Bruno Bilde.

20minutes

Arles : Valérie Laupies prépare un recours devant le Conseil Constitutionnel

1300 voix séparent le socialiste Michel Vauzelle de la frontiste Valérie Laupies, battue. De quoi donner des idées de recours devant le Conseil Constitutionnel.

http://img842.imageshack.us/img842/8831/valerielaupies10716442y.jpg

Michel Vauzelle n’en a peut-être pas fini avec sa concurrente du Front National , Valérie Laupies. En effet, la candidate battue dimanche de 1300 voix sur 55.000 votants dans la 16è circonscription des Bouches-du-Rhône (le pays d’Arles) prépare un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Un entrefilet de l’édition du 17 juin, jour du scrutin, de la Provence relatait l’inauguration de jardins familiaux à Saint-Martin-de-Crau, village de la circonscription. L’article précise le financement de l’extension des travaux : « 80.000 euros en provenance de la Région, dont 12000 euros  tirés de la réserve parlementaire de Michel Vauzelle ».

« Donner cette information, selon Valérie Laupies, c’est un acte de campagne électorale, alors que tout devait être arrêté depuis le vendredi à minuit, estime la candidate malheureuse. Il a donc enfreint la loi. »

Avant de confirmer sa démarche, Valérie Laupies s’est entouré de l’avis des figures historiques du Front, rodées à la guérilla juridique, Jean-Marie Le Pen en premier lieu, Bruno Gollnisch ensuite, qui tous les deux l’ont encouragé à contester les résultats.(…)

Marianne 2

Polémique autour du Conseil constitutionnel

Jean-François Copé, numéro un de l’UMP, a vu dans la demande de Robert Badinter de mettre fin à la présence à vie des ex-présidents de la République au Conseil constitutionnel la poursuite d’un «concours d’inélégance» du nouveau pouvoir vis-à-vis du sortant.

Dans une tribune publiée dans Le Monde, l’ancien président du Conseil constitutionnel et ex-sénateur PS réaffirme son hostilité à cette «insoutenable exception française».

La suppression de cette mesure figure parmi les engagements de François Hollande.
«Le concours d’inélégance se poursuit à un rythme soutenu», a déploré M. Copé. «Les nouveaux dignitaires se croient obligés de se comporter de manière inélégante vis-à-vis de Nicolas Sarkozy», a accusé le député-maire de Meaux. Selon lui, M. Badinter n’avait rien dit en ce sens quand il présidait les Sages du Palais Royal.

La présidente du Front national, Marine Le Pen, s’est elle déclarée «contre» le fait que les anciens présidents de la République siègent au Conseil constitutionnel, se disant en accord avec Robert Badinter sur ce sujet. «M. Badinter a parfaitement raison, ça ne se justifie en aucune manière et ça commence à poser des véritables difficultés: voyez par exemple la manière dont le Conseil constitutionnel a été amené à prendre position dans l’affaire des parrainages de maires», a-t-elle dit. (…)

L’Union