cedh

La burqa devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

Publié le par

Pour la première fois, une affaire va être plaidée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur la question du voile intégral dans l’espace public. Une jeune française musulmane assigne la France pour la loi sur la burqa entrée en vigueur le 11 avril 2011. L’audience aura lieu le 27 novembre devant la Grande Chambre de la Cour composée de 17 juges.

Votée en octobre 2010 et appliquée six mois plus tard, la loi française interdit de dissimuler son visage dans l’espace public. Trois précédentes requêtes sur cette loi avaient été déclarées irrecevables mais cette fois-ci ce n’est pas le cas : pour la première fois un pays est attaqué devant la Cour de Strasbourg pour cette question.

Selon la plaignante, la France a violé six articles de la Convention européenne des Droits de l’Homme (les articles 3, 8, 9, 10, 11 et 14). Elle affirme que la loi crée un risque de sanctions, de harcèlement et de discrimination. C’est un non-respect de la vie privée et familiale. Une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Une violation du droit à la liberté d’expression, et du droit à la liberté de réunion et d’association.

C’est enfin une discrimination fondée sur le sexe, la religion et l’origine ethnique. Ces arguments seront soulevés par son défenseur, un avocat britannique de Birmingham…

Franceinfo

La Grèce condamnée pour ségrégation

Publié le par

La Grèce a été condamnée aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir instauré dans un bourg du centre du pays une école réservée aux enfants Roms, une pratique que la Cour qualifie de « ségrégation ethnique » et qui perdure encore aujourd’hui.

Les juges européens ont estimé que l’organisation de l’enseignement scolaire dans la petite ville de Sofades, peuplée à moitié de Roms, était discriminatoire et portait atteinte au droit à l’instruction. Ils ont ordonné aux autorités grecques de verser 1.000 euros de dommage moral à chacune des huit familles requérantes.

(…) Le Figaro

(Merci à Chantecler)

La CEDH demande à la France de ne pas extrader vers le Maroc un jihadiste présumé

Publié le par

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a demandé jeudi à la France de ne pas extrader vers son pays un Marocain de 37 ans, car elle estime que cet homme, accusé par Rabat d’être lié au réseau Aqmi, risque d’être torturé en prison.

L’intéressé, Rachid Rafaa, un informaticien établi à Metz, fait l’objet depuis fin 2009 d’un mandat d’arrêt international émis par Rabat, pour «constitution de bande criminelle en vue de commettre des actes terroristes».

(…) Libération

(Merci  à Joyeux luron)

Trois sectes font condamner la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Publié le par

La France a été condamnée pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Paris devra verser 3,6 millions d’euros à la secte du Mandarom, un peu plus de 387.000 euros à l’Eglise évangélique missionnaire et Salaûn, et près de 37.000 euros à l’Association des chevaliers du Lotus d’or.

(…) France Info

Cour européenne : Une hôtesse de l’air a le droit d’arborer un signe chrétien, trois autres chrétiens déboutés

Publié le par

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Grande-Bretagne pour discrimination envers une hôtesse de l’air de British Airways. Celle-ci s’était vu refuser le droit d’arborer une croix chrétienne.

La cour relève que des employés d’autres religions pouvaient au même moment porter un foulard islamique ou un turban sikh et que la croix chrétienne, comme l’étoile de David, ont été finalement autorisées pour les hôtesses de l’air à partir de 2007.

La cour estime que les tribunaux britanniques, qui ont débouté cette hôtesse anglo-égyptienne de ses recours contre son employeur, n’ont pas ménagé un juste équilibre entre son désir de manifester sa foi et la volonté de la compagnie d’imposer un code vestimentaire. […]

Trois autres chrétiens britanniques, qui s’estimaient également victimes de discrimination dans leur vie professionnelle, ont en revanche été déboutés […] dont une femme officier d’Etat civil qui refusait de célébrer les partenariats civils entre personnes homosexuelles et une troisième femme, qui refusait de conseiller les couples homosexuels au sein d’une association qui le formait comme psycho-sexothérapeute. […]

Romandie (Merci à Vandenberghe)

Le « tourisme-charia » en plein essor

Publié le par

Le ministère du Tourisme indonésien veut surfer sur la vague du tourisme islamique. Au programme : cuisine halal, sans porc ni alcool, et séparation hommes-femmes.
Le concept de tourisme-charia conjugue le plaisir de la visite avec les règles de la loi islamique, écrit le Jakarta Post du 7 janvier (…)

« Le tourisme-charia n’est pas compliqué. En fait, nous devons seulement inclure ce dont les touristes musulmans ont besoin lorsqu’ils voyagent, comme des hôtels équipés du Qibla (la direction de la Mecque), un tapis de prière, de la nourriture halal, des toilettes équipées pour procéder aux ablutions et un circuit de visite incluant les prières quotidiennes ».

Source
———————
Rappel

Pour la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH), la charia est incompatible avec les régimes occidentaux (dits démocratiques). En 2001, dans un jugement concernant un parti islamique turc, la CEDH tranchait et déclarait au sujet de l’islam et de la charia :

• « Il est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l’homme et de soutenir un régime fondé sur la Charia ».

• « Lui sont étrangers des principes tels que le pluralisme dans la participation politique ou l’évolution incessante des libertés publiques ».

• « Les références explicites à l’instauration de la Charia sont difficilement compatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie. »

• « [La charia tend à supprimer] le rôle de l’État en tant que garant des droits et libertés individuels et obligerait les individus à obéir à des règles statiques de droit imposées par la religion concernée.»

• « [Elle est] l’antithèse de la démocratie, dans la mesure où elle se fonde sur des valeurs dogmatiques et est le contraire de la suprématie de la raison (…) »

(lire l’arrêt intégral de la CEDH)

La CEDH ne précise pas qu’islam et charia sont strictement indissociables. NDLR

Refus d’asile : la France condamnée par la CEDH

Publié le par

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné raison, jeudi, à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d’asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d’appel suspensif, ne le protégeait pas d’une expulsion. [...]

La CEDH a conclu que le constat d’une violation fournissait « une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ». Elle a condamné la France à lui verser 4 746,25 euros pour frais et dépens. [...]

Le Point / AFP

(Merci à Zatch)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme dispense de peine l’aide « par générosité » aux clandestins

Publié le par

[...] Le gendre n’a plus de titre de séjour valide. Mais il souhaite rester en France, chez ses beaux-parents, auprès de sa femme, dont la grossesse se passe mal. Le beau-père [M. Mallah] accepte. [...]

M. Mallah est poursuivi, et finalement jugé coupable, à deux reprises. Il est cependant dispensé de peine, d’abord en raison de la cessation de l’infraction (le gendre ayant finalement, entre-temps, été régularisé), ensuite parce que son comportement avait été dicté par la générosité. Mais deux décisions de justice considèrent qu’il a bien commis un délit. Son pourvoi en cassation est rejeté. [...]

M. Mallah invoque devant la juridiction strasbourgeoise une violation de l’article 8 de la Convention qui garantit le « droit au respect de la vie privée et familiale ». [...]

La Cour(1) estime qu’il y a effectivement eu une ingérence au sens de l’article 8… mais que celle-ci était faite dans un « but légitime », et avec un souci du « juste équilibre ».

But légitime parce que le fameux article L. 622-1 vise, selon elle, à garantir « la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales ».

Souci du juste équilibre parce que l’article L. 622-4 prévoit que les membres de la famille les plus proches de l’étranger en situation irrégulière, à savoir les ascendants de l’étranger, ses descendants, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne puissent pas être poursuivis en justice pour l’avoir aidé.

En l’espèce, M. Mallah a aidé son gendre, qui ne relevait pas des exceptions prévues par la loi française.

Il aurait donc dû savoir à quoi s’en tenir. La justice l’a par ailleurs dispensé de peine malgré tout, justement parce qu’il avait agi par générosité envers un proche.

(1) CEDH, 10 nov. 2011, n° 29681/08, Mallah c/ France.

LexTimes.fr

La France condamnée pour «traitements inhumains et dégradants» infligés à un détenu

Publié le par

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour «traitements inhumains et dégradants» infligés durant sa détention à une figure du milieu varois. Eric Alboreo avait été blessé par quatre membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité qui tentaient de le maîtriser lors d’un séjour à la maison d’arrêt de Toulouse.

Ce «DPS» (Détenu particulièrement surveillé), qui refusait de quitter sa cellule disciplinaire pour rejoindre le quartier d’isolement, avait eu une côte cassée. La Cour de Strasbourg octroie 10.000 euros au titre du préjudice moral à ce détenu de 48 ans en liberté conditionnelle pour raisons de santé.

Eric Alboreo a été condamné à vingt ans de prison en 2002 par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour l’attaque d’un fourgon blindé qui a entraîné la mort d’un convoyeur. Il fut l’un des trois «évades de Luynes» qui se sont enfuis par hélicoptère le 14 avril 2003 de la maison d’arrêt d’Indre-et-Loire, avant d’être repris un mois plus tard.

20 minutes

George Soros condamné par la cour européenne des droits de l’homme

Publié le par

La cour européenne des droits de l’Homme a reconnu jeudi le bien-fondé d’une condamnation par la justice française du financier américain George Soros, pour délit d’initié dans l’affaire de la banque Société Générale, remontant à 1988.

Sur onze mis en examen, seul quatre finalement comparaîtront, Georges Soros, le financier libanais Samir Traboulsi, l’ex-directeur de la banque Rivaud, Jean-Pierre Peyraud et l’ex-directeur de cabinet de Pierre Beregovoy et aujourd’hui patron de Casino, Jean-Charles Naouri. Au final seul Georges Soros fut déclaré coupable de délit d’initié par le Tribunal de grande instance de Paris et condamné en 2002 à verser une amende de 2,2 millions d’euros, jugement confirmé en appel. Le montant de cette amende fut réduit à 940.000 euros en 2007.

Les Echos

Rediff : Complément d’Enquéte, 20 septembre 2010

Image de prévisualisation YouTube

 

Minarets: Strasbourg rejette deux recours

Publié le par

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré vendredi irrecevables deux requêtes concernant l’interdiction de la construction des minarets en Suisse. Selon les juges, les requérants ne sont pas « victimes » d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les requêtes avaient été déposées les 15 et 16 décembre 2009, par Hafid Ouardiri, co-président de la Fondation de l’entre-connaissance, et par la Ligue des musulmans de Suisse avec trois autres organisations, après le « oui » du peuple suisse à l’initiative anti-minarets le 29 novembre 2009.

« Les requérants dans leur ensemble soutenaient que l’interdiction de construire des minarets constituait une violation de la liberté religieuse et une discrimination en raison de la religion », indique la cour dans un communiqué.

TSR.ch

(Merci à Didgori)

Initiative anti-minarets en Suisse : la Cour européenne va se prononcer en juillet

Publié le par

La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a annoncé que sa décision relative à l’initiative suisse interdisant la construction de minarets serait connue le vendredi 8 juillet 2011.

Au lendemain de son acceptation par le peuple, quatre associations musulmanes (l’Association culturelle des musulmans de Neuchâtel, la Ligue des musulmans de Suisse, la Fondation de la communauté musulmane de Genève ainsi que l’Association des musulmans de Genève) avaient décidé de saisir la Cour européenne.

Tdg.ch

(Merci à Hello)