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Le SMIC, un revenu insuffisant pour les étrangers sollicitant le regroupement familial

24/04

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de manière régulière de faire venir sa famille auprès de lui.

L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parmi ces conditions existe celle du montant des ressources dont doit justifier le demandeur au regroupement familial.

(…) Le 17 avril 2018, la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur un refus relatif à une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant tunisien.

Le requérant, de nationalité tunisienne, a sollicité un regroupement familial en faveur de son épouse le 4 décembre 2015. Le 23 décembre 2016, le Préfet du Doubs a, par voie d’arrêté, rejeté sa demande pour insuffisance de ressources. Le requérant a contesté ce rejet devant le Tribunal administratif de Besançon qui, dans un jugement du 12 octobre 2017 a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Le requérant a donc fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Nancy.

Dans son arrêt rendu le 17 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a considéré que, entre autres, le requérant, ressortissant tunisien, n’établissait pas « qu’il aurait perçu des ressources supérieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance » au cours d’une période donnée. La Cour administrative d’appel de Nancy a donc dénoncé le manque de ressources suffisantes de l’intéressé, cela au regard du montant du SMIC.

La Cour administrative d’appel de Nancy a par conséquent rejeté la requête de ce ressortissant tunisien demandant à bénéficier d’une procédure de regroupement familial.

Ainsi, il apparaît qu’un ressortissant étranger, désirant bénéficier d’une procédure de regroupement familial devra justifier de ressources supérieures au montant du SMIC, dès lors que sa famille comporte quatre personnes.

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