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Loi Immigration : le « délit de solidarité » abrogé à l’Assemblée nationale

Avr
2018

Après une semaine de débats sur le texte asile et immigration, les députés ont adopté par 133 voix contre 21 (et deux abstentions) un amendement du gouvernement, similaire à des amendements MoDem et LREM, qui prévoit des « exemptions » au « délit de solidarité. […]

Ce sera notamment « lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ». L’exemption vise aussi « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ». […]

Le Dauphine

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