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Ces magistrats de la Cour de cassation qui disent le droit tout en intervenant en tant que conférenciers pour le compte de l’entreprise qu’ils sont en train de juger

19/04

 

Peut-on à la fois dire le droit et intervenir en tant que conférencier pour le compte de l’entreprise qu’on est en train de juger ? La question ne semble pas avoir effleuré des magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation.

L’arrêt du 28 février 2018 concernant la filiale française du groupe néerlandais Wolters Kluwer (qui édite entre autres des publications de Liaisons sociales et de Lamy) en est une illustration. Les magistrats ont rendu en l’espèce un arrêt très défavorable aux salariés, confirmant au passage un virage pro-entreprise de la chambre sociale, dont nous faisions mention dans nos colonnes il y a quelques mois.

(…) Les juges, à commencer par le président de la chambre sociale, Jean-Yves Frouin (qui termine son mandat dans les prochains mois), le doyen Jean-Guy Huglo et la conseillère Laurence Pécaut-Rivolier, qui ont statué sur cette affaire au sein d’une formation composée de dix magistrats, connaissent bien Wolters Kluwer France. Ils y interviennent régulièrement dans le cadre de conférences et de colloques payants organisés par le groupe pour un public essentiellement composé de juristes et de DRH.

Le président de la chambre sociale, le doyen et une conseillère qui ont statué sur cette affaire interviennent régulièrement pour le compte de Wolters Kluwer France Twitter
Cette activité formation est au cœur des métiers de WKF. Conseillère à la chambre sociale, Laurence Pécaut-Rivolier s’exprime dans les colloques sur le nouveau comité social et économique (CSE) issu des ordonnances Macron et qui a remplacé le comité d’entreprise. Le 7 mars 2018, elle participait ainsi à une journée de conférences, « Tout ce qu’il faut savoir sur le CSE » organisée par Wolters Kluwer. Et c’est encore Laurence Pécaut-Rivolier qui sera amenée à juger les affaires qui remonteront à la Cour de cassation dans une formation spécialisée au sein de la chambre sociale sur le CSE.

(…)

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