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Pour verser des aides la CAF prend en compte le droit islamique (MàJ)

14/02

14/02/18

En France, les cas de kafala concernent principalement les enfants algériens ou marocains. À la lecture de la définition du ministère de l’Intérieur, on comprend que le droit musulman ne reconnaît pas l’adoption avec filiation, telle qu’elle est prévue par le droit français; sauf dans les cas de «la Turquie, l’Indonésie et la Tunisie» qui la permettent selon la circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France.

Selon cette circulaire, le droit français ne reconnaît pas la kafala comme une adoption «afin de respecter la souveraineté des Etats prohibant l’adoption», mais la considère comme un «recueil légal». Le texte précise que le «recueil légal» est «inconnu dans l’ordre juridique français» mais qu’il est «assimilé à une délégation d’autorité parentale ou une tutelle», qui permet la protection des mineurs. Enfin, la circulaire d’octobre 2014 s’appuie sur plusieurs conventions pour légitimer la reconnaissance de la kafala par le droit français: la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989; la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable à la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesure de protection des enfants; la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 et la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957.

En résumé: le droit français reconnaît la kafala, issue des législations de certains États du Maghreb (notamment celles de l’Algérie et du Maroc) et inspirée du droit musulman. Ce «recueil légal» est également considéré par la caisse d’allocations familiales, qui donne droit à l’allocation de soutien familial, dont le montant s’élève à 146,09 euros par enfant à charge. La laïcité ne joue ici aucun rôle puisqu’il s’agit de la reconnaissance par convention du droit de pays étrangers.

Libé Check News


13/02/18

Gilbert Collard et Bernard Monot du FN reprennent notre information


12/02/18

CAF

La CAF, pour verser une aide, accepte une procédure d’adoption spécifique au droit musulman : La Kafala

La kafala est une procédure d’adoption spécifique au droit musulman, qui interdit l’adoption plénière, et s’oppose en général à la procédure d’adoption au nom de la famille, considérée comme pilier de la société. Un enfant, en particulier naturel (né hors mariage, etc.), peut donc être recueilli par une famille adoptive, mais n’aura jamais les mêmes droits d’héritage qu’un enfant légitime : il s’agit d’une tutelle sans filiation, l’adopté gardant son patronyme d’origine. Cette particularité de l’interdiction de l’adoption dans l’islam est liée à la vie de Mahomet

Wikipédia

(Merci à French Citizen)

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