Plein ecran

L’inéligibilité pour délit d’opinion censurée par le Conseil constitutionnel

10/09

Les députés souhaitaient, symboliquement, la fin du dispositif de subventions du gouvernement en contrepartie de la disparition de leur réserve parlementaire.

(…) L’une des innovations entérinées est la peine d’inéligibilité que les tribunaux devront prononcer pour tous les crimes et les délits d’une particulière gravité ainsi que les infractions à la probité. Mais les membres du Conseil, réduits à huit depuis la vacance du siège de Nicole Belloubet, ont rejeté l’ajout des délits de presse dans cette liste, au nom du principe constitutionnel de la liberté d’expression.
Le Monde

Aidez-nous à administrer ce site

 

 


 

Abonnement mensuel

 

Abonnement hebdomadaire

Commentaires

X