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Manif pour tous : Des magistrats contestent la légalité de l’arrestation de Nicolas

Juil
2013

Une vingtaine de magistrats contestent le fondement juridique de l’interpellation de Nicolas, l’étudiant de 23 ans et sympathisant de la Manif pour tous, a été condamné à deux mois de prison ferme pour «rebellion» envers les forces de l’ordre. Ils reviennent aussi sur la clause de conscience des maires opposés au mariage homosexuel et l’opposabilité juridique de la loi qui les contraint à célébrer ces unions, sous peine de condamnation.

Comment des juges ont-ils pu suivre des procédures aussi grossièrement illégales ?

«Le traitement policier et judiciaire qui a suivi a amorcé un mouvement de fond qui secoue non seulement l’opinion mais également la magistrature elle même», explique Jean-Paul Garraud, magistrat et ancien député UMP. Une vingtaine de magistrats en colère se sont tournés vers l’homme public -secrétaire national de l’UMP à la Justice- pour diffuser leur tribune sous la signature syndicale de la nouvelle Association Professionnelle des Magistrats, présidée par Jean-Paul Garraud. «wem>C’est très intéressant car c’est un mouvement spontané de leur part, et non syndical, commente Jean-Paul Garraud. Je suis leur porte-voix car ils sont tenus à une obligation de réserve».

Dans la tribune, les magistrats rappellent que le droit de manifester n’est pas soumis en France à un régime d’autorisation préalable, mais seulement de déclaration préalable. La simple participation à une manifestation non déclarée ou interdite n’est pas répréhensible, seul l’organisateur encourt les foudres de la loi dans cette hypothèse (article 431-9 du Code pénal). […]

«La condamnation à la prison de Nicolas Bernard-Buss, mais avant cela la verbalisation des manifestants pour le seul port d’un sweat-shirt, nous a beaucoup choqués, nous devions réagir», explique un magistrat de la région Centre où 12 de ses confrères et consoeurs se sont joints à la tribune. «En 2006, Dieu sait qu’on en a fait des comparutions immédiates lors des manifs du CPE, jamais il n’y a eu de mandat de dépôt ! Et les faucheurs OGM qui refusent de se soumettre aux prélèvement ADN, ils n’ont jamais été condamnés à autre chose qu’une amende! Cette différence de traitement nous a abasourdis, c’est une interprétation politique de la loi parfaitement scandaleuse, du grand n’importe quoi! […]».

Le Figaro (Merci à Equilibrium)



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