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La fraude aux prestations sociales n’est plus une escroquerie

Juin
2013

Selon le code pénal, les fraudeurs aux prestations sociales risquaient cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel vient d’abroger cette disposition (…) En savoir plus : Atlantico. Merci Zatch

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