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Nîmes : la cour d’appel rejette la détention des sans-papiers au nom du droit européen

Mai
2011

Le gouvernement est confronté à un nouveau casse-tête sur la question des étrangers en situation irrégulière, à la suite d’une décision judiciaire européenne interdisant l’incarcération des sans-papiers qui refusent d’être reconduits à la frontière.La cour d’appel de Nîmes a annulé vendredi la procédure de garde à vue d’un ressortissant tchétchène, placé en rétention, en application d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue le 27 avril. Des décisions similaires ont été rendues à Rennes et à Toulouse mais des arrêts contraires ont été pris à Paris et Marseille.

Fin avril, la CJUE, saisie par un tribunal italien, avait jugé illégal l’emprisonnement d’un sans-papiers au seul motif d’un séjour irrégulier. « Les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté », selon elle. Le ministère de la Justice a indiqué qu’il préparait une circulaire qui va « préciser la portée » de la décision de la CJUE et qui « sera diffusée aux parquets dans les prochains jours ».[…]

La décision nîmoise « nous paraît logique et fondée juridiquement », a commenté Patrick Henriot, du Syndicat de la Magistrature (gauche). Le gouvernement avait pourtant estimé que la France n’était pas concernée par l’arrêt de la CJUE et qu’il continuerait de pénaliser le refus des reconduites à la frontière.[…]

Le Midi Libre

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