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Une proposition de loi visant à avantager les migrants mineurs non accompagnés va être éxaminée jeudi au Sénat

25/05

L’article 6 vise à généraliser la protection des jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un an.
-L’article 10 vise à introduire une présomption de désintérêt pour les mineurs isolés étrangers, destinée à faciliter leur prise en charge par les services d’aide sociale à l’enfance.
-L’article 12 vise à désigner le juge des enfants comme le juge en charge du contentieux des mineurs isolés étrangers, afin de clarifier les règles de fonctionnement de notre organisation judiciaire pour l’adapter au cas particulier de ces mineurs.
-L’article 13 vise à faciliter l’ouverture de comptes en banque par les mineurs isolés étrangers.
-L’article 14 vise à permettre la délivrance d’un certificat d’authentification de titre d’identité unique par les services de douanes, afin de simplifier les démarches administratives des mineurs isolés étrangers.
-L’article 15 vise à faciliter l’attribution de titres de séjour au bénéfice de mineurs isolés étrangers intégrés dans des cursus professionnalisant (notamment contrats d’apprentissage).

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

Par Mme Josiane COSTES, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Ronan DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Mireille JOUVE, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL,
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