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Cour de justice européenne : Même les réfugiés ayant commis des crimes graves peuvent échapper à l’expulsion

15/05

La plus haute juridiction de l’UE a rendu sa décision: Le statut de réfugié protège contre l’expulsion même en cas de crimes graves. Trois demandeurs d’asile, à qui la reconnaissance dans les pays de l’UE avait d’abord été refusée, avaient intenté une action en justice. […]

Le retrait ou le refus d’asile n’affecte pas le droit à la protection en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des droits fondamentaux de l’UE, a déclaré mardi la Cour de justice européenne à Luxembourg.

Cette décision fait suite aux plaintes de trois demandeurs d’asile que la Belgique et la République tchèque ont respectivement refusés de reconnaître après avoir été condamnés pour des crimes particulièrement graves. La Cour de justice européenne devait clarifier si le retrait du statut de réfugié en vertu des règles de l’UE est compatible avec la Convention de Genève et les droits fondamentaux de l’UE.

Les juges rappellent tout d’abord que les étrangers qui craignent, avec raison d’être persécutés dans leur pays d’origine, doivent être considérés comme des réfugiés au sens de la Convention de Genève. Cela s’applique indépendamment du fait que ce statut leur ait été formellement accordé ou non en vertu du droit de l’UE.

En outre, en vertu de la Charte des droits constitutionnels de l’UE, les personnes ne devraient pas être expulsées vers un pays où elles risquent la torture ou des peines inhumaines ou dégradantes. Le comportement de la personne concernée – y compris le comportement criminel – ne joue aucun rôle. Ici, la protection offerte par les règles de l’UE va au-delà de celle de la Convention sur les réfugiés.

[…]

La République tchèque a privé un réfugié tchétchène de son statut de réfugié après avoir été condamné à neuf ans de prison pour vols et extorsions répétés. En Belgique, un homme de la Côte d’Ivoire a été condamné à quatre ans pour avoir violé une mineure et un homme du Congo a été condamné à 25 ans pour vol avec meurtre intentionnel. Leur statut de réfugié a été refusé ou retiré.

(Traduction Fdesouche)

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