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Le Conseil constitutionnel valide les examens osseux visant à déterminer l’âge des jeunes migrants

21/03

Le Conseil constitutionnel a estimé, jeudi 21 mars, que le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés était conforme à la Constitution. Les Sages ont reconnu que ces examens « peuvent comporter une marge d’erreur significative ». Mais pour eux, « il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble des garanties » prévues par la loi.

Ces examens, très controversés, sont réalisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur. La loi actuelle était attaquée par un jeune Guinéen et des associations, qui estimaient que les dispositions actuelles méconnaissaient l’exigence de protection de l’enfant fondé sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

(…) France TV info

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