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Allemagne : la Cour suprême juge anticonstitutionnelle la loi interdisant le mariage avec une enfant

23/12

La Cour suprême fédérale (BGH) juge anticonstitutionnelle la réglementation allemande interdisant les mariages d’enfants. Dans une décision publiée vendredi [14 décembre], les juges ont demandé à la Cour constitutionnelle allemande de déterminer dans quelle mesure les mariages avec une enfant contractés légalement à l’étranger doivent être systématiquement considérés comme nuls en Allemagne.

La Cour constitutionnelle allemande devrait […] se demander si, pour juger de la validité d’un mariage avec une enfant, on ne devrait pas plutôt procéder à un examen au cas par cas. […]

Pour lutter contre les mariages d’enfants, le Bundestag avait voté l’an passé une loi relevant à 18 ans l’âge requis pour se marier. […]

Die Welt


La Cour suprême fédérale (BGH) considère comme incompatible avec la constitution l’annulation automatique en Allemagne de mariages contractés selon un droit étranger avec des personnes âgées de moins de 16 ans.

[…]

La chambre du BGH voit dans la loi destinée à lutter contre les mariages d’enfants une violation de plusieurs articles de la constitution, notamment de l’article 1 (dignité de l’homme) et de l’article 6 (mariage et famille) […]

C’est avec les réfugiés que sont arrivés depuis 2015 les mariages d’enfants en Allemagne. Ne sont pas seulement concernés des enfants et des jeunes de pays très lointains, mais aussi des habitants de l’UE, comme le montrent les données fournies à notre demande par le ministère de l’Intérieur : le plus grand groupe était constitué en 2018 par les Syriens (85 cas), suivi par les Bulgares (84), les Grecs (23), les Roumains (21), les Irakiens (18) et les Afghans (16) […]

(Traduction Fdesouche)

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